En vigueur depuis le 20 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'affectation des fonds paritaires
Résumé. Un accord modifie l'utilisation des fonds non utilisés pour financer des organismes paritaires dans le secteur sanitaire et social.
Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.
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