En vigueur depuis le 31 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de règles spécifiques pour les petites entreprises dans un accord
Les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.