Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 31 mai 2025

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Accord paritaire à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et les signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 31 mai 2025

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