En vigueur depuis le 1 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord syndical
Résumé. L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'approbation par le ministère.
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.