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Finistère (ex-IDCC 860) TEGA 2023

relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2023

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des TEGA pour le Finistère en 2023

Résumé. Les taux de salaire minimum pour les employés dans le Finistère sont fixés à partir de 2023.

Les taux effectifs garantis annuel (TEGA), base 151,67 heures par mois, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures sont fixés à partir de l'année 2023 dans le barème annexé au présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des TEGA selon l'avenant mensuel

Résumé. Les TEGA (Taux Effectifs Garantis Annuel) sont appliqués selon les règles définies dans l'avenant mensuel de la convention collective.

Les conditions d'application de ces TEGA sont celles qui ont été définies aux articles de l'avenant mensuel de la convention collective.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé dans des organismes officiels, avec une demande d'extension possible.

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Finistère et au conseil de prud'hommes de Brest.

La partie la plus diligente formulera une demande d'extension auprès des services du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Finistère (ex-IDCC 860) TEGA 2023
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe