En vigueur depuis le 1 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des règles spécifiques pour les salaires minima.
Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.