Fonds d'action sociale

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche, sous réserve :
– qu'ils aient ouvert des droits tels que définis plus loin dans le présent accord ;
– que les entreprises qui les emploient aient souscrit des contrats prévoyance et santé, et que la cotisation contributive de 2 % ait été effectivement versée.

Les salariés en période de portabilité restent bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Conditions pour bénéficier des aides sociales

Résumé. Les salariés cadres et non-cadres de la branche peuvent bénéficier d'aides sociales si leur entreprise a souscrit des contrats prévoyance et santé et payé une cotisation de 2%.

Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche, sous réserve :
– qu'ils aient ouvert des droits tels que définis plus loin dans le présent accord ;
– que les entreprises qui les emploient aient souscrit des contrats prévoyance et santé, et que la cotisation contributive de 2 % ait été effectivement versée.

Les salariés en période de portabilité restent bénéficiaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance