En vigueur depuis le 1 mai 2024
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Conditions pour bénéficier des aides sociales
Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche, sous réserve :
– qu'ils aient ouvert des droits tels que définis plus loin dans le présent accord ;
– que les entreprises qui les emploient aient souscrit des contrats prévoyance et santé, et que la cotisation contributive de 2 % ait été effectivement versée.
Les salariés en période de portabilité restent bénéficiaires.