En vigueur depuis le 23 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de financement
Résumé. L'article demande l'extension d'un accord pour le financement du paritarisme, en suivant les règles légales.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.