En vigueur depuis le 24 mars 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds pour le dialogue social
Résumé. Des entreprises et des syndicats créent un fonds pour améliorer les discussions et les accords entre eux.
Soucieuses de doter la branche de moyens en vue de développer la négociation collective et afin de conforter et de poursuivre la qualité du dialogue social et des travaux menés dans le passé au sein des instances paritaires nationales, les parties signataires de la convention collective ci-dessus désignées conviennent, par le présent accord, de créer un fonds de financement du paritarisme.
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