Fonds de financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

L'article 1er « Constitution du fonds de financement » de l'accord sur le développement du paritarisme, avenant n° 107 du 24 mars 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande est complété comme suit.
« En ce qui concerne les entreprises entrant ou sortant du champ d'application conventionnel en cours d'année civile, le versement de la contribution au financement du paritarisme sera effectué pro rata temporis. »

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En vigueur depuis le 3 décembre 2009

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Modification de la contribution au financement du paritarisme

Résumé. Les entreprises doivent contribuer au financement du paritarisme, et celles qui entrent ou sortent en cours d'année paient proportionnellement.

L'article 1er « Constitution du fonds de financement » de l'accord sur le développement du paritarisme, avenant n° 107 du 24 mars 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande est complété comme suit.
« En ce qui concerne les entreprises entrant ou sortant du champ d'application conventionnel en cours d'année civile, le versement de la contribution au financement du paritarisme sera effectué pro rata temporis. »

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2009

Source : Légifrance