Fonds de péréquation

Article 1er

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Article 1er

Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.

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Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation

Résumé. Le fonds de péréquation aide les employeurs à payer les congés familiaux et les indemnités de licenciement pour maladie professionnelle, mais le taux de cotisation change.

Le fonds de péréquation a été créé pour assurer à l'employeur le remboursement des congés pour événements familiaux et l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle.

Cet article modifie le taux de cotisation du fonds de péréquation.

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