Fonds de péréquation

Article 6

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Article 6

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour modifier le taux de cotisation d'un fonds qui aide les employeurs à payer des congés spéciaux et des indemnités.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance