En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de cotisation du fonds de péréquation
Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour modifier le taux de cotisation d'un fonds qui aide les employeurs à payer des congés spéciaux et des indemnités.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.