Créé le 1 février 1983 · Abrogé le 9 février 1995
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Dévolution des fonds de Plasticif en cas de dissolution
En cas de dissolution de Plasticif, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 12 de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.