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Fonds national d'assurance-formation, formation continue

Article 18

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Article 18

En cas de dissolution de Plasticif, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 12 de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 1995

Créé le 1 février 1983 · Abrogé le 9 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévolution des fonds de Plasticif en cas de dissolution

Résumé. En cas de dissolution de Plasticif, ses fonds sont utilisés selon les règles fixées par un accord collectif.

En cas de dissolution de Plasticif, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 12 de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 février 1995

En vigueur du lundi 26 octobre 1992 au mercredi 8 février 1995

En résumé. Le texte a été mis à jour pour corriger le nom de l'organisation 'Plastifaf-Cif' en 'Plasticif' dans les dispositions concernant la dissolution et la dévolution des fonds.

En vigueur du mardi 1 février 1983 au dimanche 25 octobre 1992

Source : Légifrance