Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et dépôt d'un avenant conventionnel
Résumé. Un accord supplémentaire est signé et déposé pour être appliqué à tous.
Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.
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