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Article 9

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Article 9

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord en février 2021.

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Abrogé10 juillet 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 10 juillet 2025

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Bilan de l'accord prévu pour février 2021

Résumé. Les parties à un accord doivent en faire un bilan en février 2021.

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord en février 2021.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 9 juillet 2025

Source : Légifrance