Formation et développement des compétences

Article 8

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Article 8

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Dépôt d'un accord et gestion des fonds non utilisés

Résumé. Un accord est déposé selon les règles du code du travail, et il concerne des fonds non utilisés qui doivent être reversés à une association pour améliorer la compétitivité des entreprises.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance