Abrogé par Formation professionnelle - art. préliminaire (VNE)
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 2 janvier 2022
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Affectation des fonds de formation aux CFA
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les fonds versés à l'OPCA au titre du financement de la professionnalisation pourront être affectés, sur proposition de la CPNEFP de la branche, par le conseil d'administration de l'OPCA, au financement des CFA dispensant des formations qualifiantes spécifiques au secteur de la distribution des boissons.