Formation professionnelle continue

Article 7.6

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Article 7.6

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation d'une durée au moins égale à 12 mois, l'OPCA poursuivra le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Financement continu après rupture d'un contrat de professionnalisation

Résumé. En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation de plus de 12 mois, l'OPCA continue à financer la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n'est pas responsable, sauf en cas de faute grave.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation d'une durée au moins égale à 12 mois, l'OPCA poursuivra le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance