Créé le 3 juin 2015 · Abrogé le 23 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation professionnelle
L'article 8.1 « Dispositions générales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'effort de formation des entreprises de la branche doit être conforme aux dispositions du code du travail en vigueur. Les contributions légales mutualisées sont versées à l'OPCA-OPACIF Uniformation. »