En vigueur depuis le 20 novembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. L'accord sur la contribution à la formation professionnelle entre en vigueur dès sa signature.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature.