En vigueur depuis le 14 septembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire des conducteurs routiers
Dans l'attente de la transposition de la directive 2003-59 concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier et les formations obligatoires des conducteurs routiers, notamment du transport routier privé de marchandises ;
Conformément à la loi Gayssot du 6 février 1998 et après parution :
- du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) ;
- de l'arrêté ministériel du 24 juin 2005 publié au Journal officiel du 29 juillet (relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser le FIMO et la FCOS des salariés du transport routier de marchandises), notamment à l'article 3 fixant les modalités d'agrément des centres de formation ;
Pour répondre à la volonté d'harmonisation et d'unification de l'ensemble de l'activité transport ;
Dans la perspective de faciliter l'accès aux formations obligatoires et la mobilité pour les salariés concernés,
il a été convenu ce qui suit :
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