Formation professionnelle et adhésion à Intergros

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Abrogé18 novembre 2016
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Abrogé18 novembre 2016

Créé le 9 mars 2006 · Abrogé le 18 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel est notifié aux syndicats et déposé après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 20 mars au 5 avril 2006.

Il sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 9 mars 2006.

Abrogé depuis le vendredi 18 novembre 2016

En vigueur du jeudi 9 mars 2006 au jeudi 17 novembre 2016

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Article 4