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Formation professionnelle et développement des compétences

à l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises et salariés des organismes de formation en France, y compris dans les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié (e) s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Modification de la durée minimale des formations en contrat de professionnalisation

Résumé. La durée minimale des formations dans un contrat de professionnalisation est ajustée pour certains publics.

Dans l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, l'article 6.1.4 précise :

« Ce pourcentage peut être porté à 75 % de la durée de l'action ou du contrat de professionnalisation pour les publics mentionnés à l'article 4 du présent accord ».

L'article 4 vise le financement de la formation professionnelle. Ce renvoi est erroné, les publics visés sont en réalité ceux de l'article 6.1.3 dudit accord.

Cet alinéa de l'article 6.1.4 est donc modifié comme suit :

« Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.

Ce pourcentage peut être porté à 75 % de la durée de l'action ou du contrat de professionnalisation pour les publics mentionnés à l'article 6.1.3 du présent accord ».

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Modification d'un article sur la formation professionnelle

Résumé. Un article sur la formation professionnelle est modifié pour clarifier les durées de formation et les publics concernés.

La rédaction modifiée se substitue à la rédaction initiale de l'article 6.1.4 de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Dépôt et extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle doit être déposé et peut être étendu, avec des modifications pour clarifier les règles de financement.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Formation professionnelle et développement des compétences
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4