Formation professionnelle et développement des compétences

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Dépôt et extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle doit être déposé et peut être étendu, avec des modifications pour clarifier les règles de financement.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance