En vigueur depuis le 21 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. L'accord sur la formation professionnelle doit être déposé et peut être étendu, avec des modifications pour clarifier les règles de financement.
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.