Formation professionnelle et emploi

Article 12.3

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Article 12.3

Les parties conviennent de se réunir au plus tard fin 2023 pour faire le point sur les incidences de son application.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Évaluation des accords sur la formation et l'emploi dans les mutuelles

Résumé. Les parties doivent se réunir fin 2023 pour évaluer les effets de l'application des accords sur la formation et l'emploi dans les mutuelles.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard fin 2023 pour faire le point sur les incidences de son application.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance