Formation professionnelle et GPEC

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Demande d'extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur la formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance