Formation professionnelle, Insertion professionnelle

Attributions de la Commission nationale : paritaire professionnelle

Abrogé1 février 2011
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Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et exceptions pour les formations dans le transport routier

Résumé. Un groupe décide des règles pour les stages et contrats de formation dans le transport routier, mais des exceptions sont possibles avec l'accord de tous.

a) La Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 25 de la convention nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, est chargée en matière de contrats jeunes-entreprises (stages d'initiation à la vie professionnelle et contrats d'adaptation ou de qualification) :

  • de définir des objectifs professionnels et des priorités nationales ;
  • de fixer des normes, quantitatives et qualitatives, applicables aux contrats et formations ;
  • de déterminer les modalités d'évaluation des formations obligatoires.

b) Les structures paritaires propres à chaque association professionnelle de formation dans les transports peuvent à l'unanimité des membres présents déroger dans des cas particuliers et justifiés aux règles générales édictées par la commission.

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du lundi 6 avril 1987 au lundi 31 janvier 2011

Attributions de la Commission nationale : paritaire professionnelle
Article 1er