Formation professionnelle (« Pro-A »)

Article 4

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Article 4

Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Modification des accords de formation professionnelle

Résumé. Pour modifier un accord de formation professionnelle, il faut suivre les règles légales.

Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance