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Formation professionnelle

Formalités de dépôt et demande d'extension

Abrogé30 mars 2022
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Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 30 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes, et ses signataires demandent son extension.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 30 mars 2022

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 29 mars 2022

Formalités de dépôt et demande d'extension
Article 8