Abrogé30 mars 2022
Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 30 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord collectif doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes, et ses signataires demandent son extension.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
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