Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

6.1. Répartition des fonds

6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :

- 0,20 % au titre du CIF ;

- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.

6.1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.

6.1.3. Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,40 % au titre du plan de formation et DIF.

6.2. Obligation conventionnelle de versement

Les entreprises sont tenues de verser à l'Agefos-PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :

- la professionnalisation et le DIF prioritaire ;

- le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €.

6.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.

Cette somme est versée à l'Opacif compétent.

Ne doivent toutefois pas être pris en compte :

- les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;

- les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;

- les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2006 · Dernière version le 9 novembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions pour la formation professionnelle, selon leur taille.

6.1. Répartition des fonds

6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :

- 0,20 % au titre du CIF ;

- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.

6.1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.

6.1.3. Entreprises de moins de 10 salariés :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;

- 0,40 % au titre du plan de formation et DIF.

6.2. Obligation conventionnelle de versement

Les entreprises sont tenues de verser à l'Agefos-PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :

- la professionnalisation et le DIF prioritaire ;

- le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €.

6.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.

Cette somme est versée à l'Opacif compétent.

Ne doivent toutefois pas être pris en compte :

- les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;

- les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;

- les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 2010

Modifié parRépartition de la contribution au fonds paritaiart. 2 (VNE) : Modification des contributions des entreprises à la formation professionnelle

En résumé. Les modifications concernent principalement les pourcentages de contributions des entreprises en matière de formation professionnelle, notamment pour les petites entreprises, ainsi que des ajustements dans les obligations de versement et la suppression d'une option de versement partiel.

En vigueur du mardi 27 juin 2006 au lundi 8 novembre 2010

Source : Légifrance