Formation professionnelle

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Le champ d'application du présent accord est national et comprend-à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail-les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2, chapitre Ier " Dispositions communes de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe ", identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 744 A.

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

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Champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle s'applique à toutes les entreprises françaises, sauf exceptions, et concerne spécifiquement les entreprises de distribution directe.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend-à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail-les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 2, chapitre Ier " Dispositions communes de la convention collective nationale des entreprises de distribution directe ", identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous le code NAF 744 A.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

Source : Légifrance