Formation professionnelle

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Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

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Financement de la formation professionnelle par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser des sommes à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle.

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

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