Formation professionnelle

Contributions quel que soit l'effectif

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En vigueur depuis le 20 avril 2005

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Contribution des entreprises pour les salariés en CDD

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution de 1% des salaires des employés en CDD pour financer la formation professionnelle.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 15 et 16 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre du CIF CDD, soit 1 % du montant des salaires versés, tels que définis à l'article 15 ci-avant, aux salariés sous contrats à durée déterminée.

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2005

Contributions quel que soit l'effectif
Article 19