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Article 3

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Article 3

1. Création d'une section avocats salariés de la CPNE de branche.

Une section avocats salariés de la CPNE de branche est mise en place.

Elle fait l'objet d'un avenant distinct sous le n° 10.

2. Information auprès des cabinets d'avocats

En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des avocats salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la section avocats salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié4 mars 2005

Créé le 5 novembre 2004 · Modifié le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section avocats salariés et information des cabinets

Résumé. Une nouvelle section pour les avocats salariés est créée dans la CPNE de branche, avec un avenant spécifique. La branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats sur les formations.

1. Création d'une section avocats salariés de la CPNE de branche.

Une section avocats salariés de la CPNE de branche est mise en place.

Elle fait l'objet d'un avenant distinct sous le n° 10.

2. Information auprès des cabinets d'avocats

En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des avocats salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la section avocats salariés.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 4 mars 2005

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au jeudi 3 mars 2005

Source : Légifrance