Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Création d'une section avocats salariés et information des cabinets
1. Création d'une section avocats salariés de la CPNE de branche
Une section avocats salariés de la CPNE de branche est mise en place.
Elle fait l'objet d'un avenant distinct sous le numéro 10.
2. Information auprès des cabinets d'avocats
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des avocats salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la section avocats salariés.
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