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Formation professionnelle

Engagement de négociation

Abrogé19 juin 2007
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Abrogé19 juin 2007

Créé le 1 décembre 1994 · Abrogé le 19 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations prévues sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord prévoit des négociations avant le 30 juin 1995 sur l'utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage, les contrats d'alternance, et la formation continue pour les petites entreprises.

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, avant le 30 juin 1995 :

*

  • les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage* (1) ;
  • les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance et les conditions d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
  • les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
  • pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p.

100 et ceux en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.

NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 16 octobre 1995.

Abrogé depuis le mardi 19 juin 2007

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 18 juin 2007

Engagement de négociation
Article 5