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Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

4.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

0,20 % au titre du CIF/CDI ;

(1)0,40 % au titre de l'alternance ou 0,30 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;

0,90 % au titre du plan de formation ou 1 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage.

4.2. Entreprises de moins de 10 salariés :

0,10 % au titre de l'alternance si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;

1,5 % au titre du plan de formation ou 1,4 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage (le 0,15 % au titre de la mutualisation prévue par la loi du 31 décembre 1991 est intégré dans le montant collecté au titre du plan de formation).

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1999 · Abrogé le 1 mars 2016

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Répartition des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent répartir leurs fonds de formation selon leur taille et leur statut fiscal.

La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

4.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

  • 0,20 % au titre du CIF/CDI ;
  • (1)0,40 % au titre de l'alternance ou 0,30 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
  • 0,90 % au titre du plan de formation ou 1 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage.

4.2. Entreprises de moins de 10 salariés :

  • 0,10 % au titre de l'alternance si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
  • 1,5 % au titre du plan de formation ou 1,4 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage (le 0,15 % au titre de la mutualisation prévue par la loi du 31 décembre 1991 est intégré dans le montant collecté au titre du plan de formation).

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-02-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 1999 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance