Formation professionnelle

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(1) Voir aussi accord du 14 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des sommes à l'AFDAS pour la formation professionnelle, selon des règles précises.

(1) Voir aussi accord du 14 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 29 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance