Formation professionnelle

Contributions quel que soit l'effectif

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions supplémentaires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions supplémentaires pour la formation des salariés en CDD et intermittents du spectacle.

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 15 et 16 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre :

  • du CIF CDD : 1 % du montant des salaires versés, tels que définis à l'article 15 ci-avant, aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle ;
  • des droits à formation des salariés intermittents du spectacle selon l'assiette et le taux arrêtés dans l'accord en vigueur spécifique à cette catégorie de salariés.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 29 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Contributions quel que soit l'effectif
Article 19