Formation professionnelle

Répartition. - Barème des cotisations

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 29 novembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution annuelle de 25 € pour financer l'observatoire des métiers de la publicité, et des pourcentages de leur masse salariale pour différentes formations.

Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 25 €, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 € par an ; l'éventuel reliquat étant versé sur un compte spécifique de la fédération de la publicité et destiné au financement du fonctionnement des diverses instances paritaires de la branche.

Les parties signataires du présent accord demandent à l'AFDAS de procéder à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle en même temps que l'appel des contributions obligatoires .

(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

2004

Congés individuels de formation

Validation des acquis de l'expérience

0,2 % (*)

Congés bilans de compétence

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

DIF prioritaires

Tutorat

minimum de 0,2 % (*)

Plan de formation

DIF des contributions

Allocations de formation

Maximum de 0,6 % (*)

Total des contributions

1 %

Contribution forfaitaire annuelle de branche

10 €

(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.

(**) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.

(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)

ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

2004

Congés individuels de formation

Validation des acquis de l'expérience

0,2 % (*)

Congés bilans de compétence

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

DIF prioritaires (coût pédagogique et frais induits)

Tutorat

minimum de 0,5 % (*)

Plan de formation

DIF non prioritaires

Allocations de formation

Maximum de 0,9 %

Total des contributions

1,6 %

Contribution forfaitaire annuelle de branche

10 €

(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.

Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation, à en confier la gestion à l'AFDAS.

Les parties signataires conviennent d'examiner, à l'issue de la période triennale, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent accord, le montant de la contribution annuelle forfaitaire.

(

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du lundi 29 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2014

Répartition. - Barème des cotisations
Article 17