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Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

I.-Constitution

Le conseil de gestion est paritaire.

Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée déterminée prévue par le règlement intérieur par les organisations syndicales représentatives au plan national, signataires de l'accord, qui adressent au président du FAF la liste de désignations par lettre.

II.-Composition

Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations représentatives au plan national et aux termes de l'article L. 133-2 et signataires des présents statuts.

La limitation des sièges avec droit de vote est portée pour chaque collège à 10 sièges maximum.

III.-Décisions

Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

IV.-Missions

Elire pour 2 ans le bureau.

Contrôler l'administration et les finances du FAF.

Fixer et contrôler les budget des sections.

Voter les budgets de fonctionnement.

Présenter les rapports d'activités prévus à l'article 2 du 10 décembre 1971.

Fixer les orientations en matière de formation.

Fixer les règles d'accès aux fonds mutualisés.

Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation.

Le F. A. F. détermine les conditions de prise en charge des actions de formation.

V.-Fonctionnement

Le conseil de gestion siège au minimum 4 fois par an.

Le conseil de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente, afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet du FAF CNAS.

Le conseil de gestion rédige et vote le règlement intérieur du FAF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du conseil de gestion d'un FAF

Résumé. Le conseil de gestion d'un Fonds d'Assurance Formation (FAF) est composé de représentants syndicaux et prend des décisions importantes sur la formation et les finances.

I.-Constitution

Le conseil de gestion est paritaire.

Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée déterminée prévue par le règlement intérieur par les organisations syndicales représentatives au plan national, signataires de l'accord, qui adressent au président du FAF la liste de désignations par lettre.

II.-Composition

Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations représentatives au plan national et aux termes de l'article L. 133-2 et signataires des présents statuts.

La limitation des sièges avec droit de vote est portée pour chaque collège à 10 sièges maximum.

III.-Décisions

Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

IV.-Missions

Elire pour 2 ans le bureau.

Contrôler l'administration et les finances du FAF.

Fixer et contrôler les budget des sections.

Voter les budgets de fonctionnement.

Présenter les rapports d'activités prévus à l'article 2 du 10 décembre 1971.

Fixer les orientations en matière de formation.

Fixer les règles d'accès aux fonds mutualisés.

Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation.

Le F. A. F. détermine les conditions de prise en charge des actions de formation.

V.-Fonctionnement

Le conseil de gestion siège au minimum 4 fois par an.

Le conseil de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente, afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet du FAF CNAS.

Le conseil de gestion rédige et vote le règlement intérieur du FAF.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance