Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA Avenant du 1er février 1993

Article 7

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Article 7

Le FAF-CNAS est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.

Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :

- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;

- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;

- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- de la formation personnelle des travailleurs indépendants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé9 mai 2012

Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion distincte des fonds de formation par le FAF-CNAS

Résumé. Le FAF-CNAS gère séparément les fonds pour la formation continue des petites et grandes entreprises, l'alternance, et les travailleurs indépendants.

Le FAF-CNAS est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.

Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :

- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;

- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;

- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- de la formation personnelle des travailleurs indépendants.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance