Créé le 1 février 1993 · Remplacé le 9 mai 2012
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Gestion distincte des fonds de formation par le FAF-CNAS
Le FAF-CNAS est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.
Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :
- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;
- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;
- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- de la formation personnelle des travailleurs indépendants.