Abrogé7 juillet 2004
Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'un accord à la commission paritaire
Résumé. Un accord doit être communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi.
L'OPCAD-DISTRIFAF informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.