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Article 4

L'OPCAD-DISTRIFAF informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2004

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'un accord à la commission paritaire

Résumé. Un accord doit être communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi.

L'OPCAD-DISTRIFAF informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 juillet 2004

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mardi 6 juillet 2004

Source : Légifrance