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Formation professionnelle

relatif à la formation professionnelle

Abrogé30 juillet 2016
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Abrogé30 juillet 2016

Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau dispositif de formation professionnelle

Résumé. La branche met en place une période de professionnalisation pour former les nouveaux employés et aider les salariés à évoluer dans leur carrière.

Dans le souci de développer la formation des nouveaux entrants et de favoriser la formation dans le cadre de l'évolution de carrière des salariés en poste, la branche a décidé de mettre en place un nouveau dispositif : la période de professionnalisation, dont les modalités sont définies dans l'accord de branche qui est présenté ci dessous.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Période de professionnalisation : acquisition de compétences

Résumé. La période de professionnalisation aide les salariés à acquérir de nouvelles compétences pour sécuriser leur emploi, que ce soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

La période de professionnalisation vise à favoriser notamment l'élargissement et l'acquisition de qualifications et de compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée  (1), indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion.
Cette période de professionnalisation peut être mise en place à l'initiative, soit du salarié dans le cadre du DIF, soit de l'employeur conformément aux articles L. 6324-7 à L. 6324-9 du code du travail.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et identifié.

(1) Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion du mot « déterminée », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat unique d'insertion.
(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Période de professionnalisation : acquisition de qualifications

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés d'acquérir des qualifications ou compétences pour évoluer dans leur carrière.

La période de professionnalisation a pour objet :

– soit de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail :
– un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– une qualification professionnelle ;
– une qualification professionnelle validée (CQP) par la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi) de la branche ;
– soit de permettre à un salarié de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche. Cette dernière examine annuellement les actions concernées et les modalités de mise en place au bénéfice des salariés de la branche ;
– soit de permettre aux nouveaux salariés d'acquérir les connaissances nécessaires et essentielles à la tenue de leur poste ;
– soit de permettre aux salariés en poste, dans le cadre d'une évolution (changement de poste) d'acquérir des compétences et connaissances nécessaires et essentielles à la tenue du poste.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Périodes de professionnalisation : qui est concerné ?

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont destinées à aider les salariés à acquérir de nouvelles compétences, notamment ceux en difficulté ou souhaitant évoluer dans leur carrière.

En complément des dispositions de l'avenant relatif à la formation du 12 décembre 2007, les périodes de professionnalisation sont ouvertes en priorité aux :

– salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de la réglementation et de l'organisation du travail ;
– salariés nouvellement embauchés et dont la prise de poste nécessite l'acquisition de connaissances spécifiques ;
– salariés rencontrant dans leur emploi des difficultés d'adaptation ;
– salariés qui comptent 10 ans d'activité dans l'entreprise qui les emploie, notamment ceux qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi ;
– salariés pouvant ou devant bénéficier d'une évolution de carrière ou un changement de poste ;
– salariés souhaitant acquérir une qualification validée par la CPNE de la branche ;
– salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
– salariés ayant suspendu tout ou partie de leur activité professionnelle ;
– bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 5212-13 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;
– seniors (de 45 ans et plus).

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Périodes de professionnalisation : objectifs et actions

Résumé. Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés d'acquérir ou d'élargir leurs qualifications pour s'adapter aux évolutions professionnelles.

Sont accessibles prioritairement au titre des périodes de professionnalisation les actions de formation ayant pour objet :

– l'élargissement ou l'acquisition d'une qualification (diplômes, titres, qualifications validées) ;
– l'élargissement du champ d'activité professionnelle ;
– la prise en compte des évolutions de l'emploi, des mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et de l'évolution des systèmes de production ;
– l'accès à un nouveau poste dans l'entreprise ;
– le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE (sous réserve de la réalisation d'une action de formation) ;
– l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois de l'entreprise et leurs évolutions prévisibles.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Financement des périodes de professionnalisation

Résumé. Les périodes de professionnalisation sont financées par l'OPCA de la branche pour aider les salariés à acquérir ou élargir leurs qualifications.

Sont financées par l'OPCA de la branche, les périodes de professionnalisation relevant des catégories citées dans l'article 4.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Période de professionnalisation : durée et financement

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications, avec un financement possible par l'OPCA.

La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.  (1)
Dans le cadre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de formation, d'actions d'évaluation, d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement.
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche, dans la limite des fonds disponibles, sur une base forfaitaire dans la limite de 1 200 heures de formation. Cette limite ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation permettant l'acquisition d'une certification (diplômes, titre à finalité professionnelle, qualifications validées (CQP) par la CNPE de la branche dans la limite de 24 mois en fonction du diplôme ou du titre préparé. Pour être financée sur ces bases par l'OPCA, la période de professionnalisation doit avoir une durée minimum de 70 heures.
En ce qui concerne le bilan de compétences et la VAE, la prise en charge intervient dans la limite de la durée maximale prévue par le code du travail.
Pour rappel, la CPNEFP, dans un avis du 6 juillet 2010, a défini des actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation. Les formations inférieures à 70 heures répondent aux prescriptions de l'avis du 6 juillet 2010, les formations supérieures à 70 heures sont intégrées dans le cadre des présentes dispositions.
Les modalités de financement par l'OPCA de la branche sont définies ci-dessous.

(1) Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail qui prévoit une durée minimale des périodes de professionnalisation selon la taille des entreprises et les publics visés.
(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Financement des coûts de formation par l'OPCA

Résumé. Les coûts de formation pour la période de professionnalisation sont couverts par l'OPCA de branche, avec un minimum de 70 heures.

Les coûts de formation de la période de professionnalisation sont pris en charge par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont la durée est de 70 heures minimum.
Les heures sont financées par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait défini par avis de la CPNEFP.
Cette prise en charge couvre :

– soit les coûts pédagogiques, que la formation soit dispensée par un organisme de formation ou par l'entreprise ;
– soit les salaires et charges du bénéficiaire de la période de professionnalisation.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Maintien de la rémunération pendant la formation

Résumé. Pendant la période de professionnalisation, le salarié continue à recevoir son salaire normal.

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Nouvelles règles pour les tuteurs en entreprise

Résumé. Les tuteurs doivent suivre une formation tous les 2 ans et peuvent accompagner jusqu'à 3 stagiaires à la fois, avec des priorités d'accès et des compensations financières.

Le tuteur devra, tous les 2 ans, suivre une formation spécifique au tutorat afin de mettre à jour ses connaissances et ses méthodes d'accompagnement, suivant les règles de financement définies dans le cadre de l'avis de la CPNEFP du 6 juillet 2010.
De plus, le tuteur pourra dorénavant accompagner 3 stagiaires simultanément sur une même période.
Dans la mesure du possible, l'accès à la fonction tutoriale sera donné en priorité aux salariés âgés de 45 ans et plus.
Si la mission d'accompagnement d'un salarié est prévue dans les missions initiales du tuteur, la rémunération du tuteur, dans ce cas, est maintenue ; si ce n'est pas le cas une prime viendra en compensation.
Les dispositions ci-dessus complètent l'avenant du 12 décembre 2007 et l'avis de la CPNEFP du 6 juillet 2010.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Efficacité d'un accord après dépôt

Résumé. Un accord sera effectif après son dépôt, conformément à la loi de 2008.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, cet accord sera effectif à compter du moment où les formalités de dépôt auront été effectuées.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Champ d'application de l'avenant à la convention collective

Résumé. L'avenant s'applique aux règles définies dans la convention collective du commerce de gros et des secteurs connexes.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article n° 1 de la convention collective nationale du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes, (CCN 3148) du 13 mars 1969 et ses avenants.

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Avenant à durée indéterminée et résiliation

Résumé. Un accord de travail peut être conclu sans date de fin, mais peut être rompu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, mais peut-être dénoncé, selon les dispositions prévues par le code du travail.

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Protection des droits des salariés dans les accords

Résumé. Les accords ne peuvent pas changer les règles de l'avenant, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

Nul accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie au présent avenant, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.

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Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016

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Notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'avenant sera envoyé aux organisations représentatives après signature et déposé légalement selon le code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs défais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2016

En vigueur du mercredi 15 juin 2011 au vendredi 29 juillet 2016

Formation professionnelle
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11.1
Article 11.2
Article 11.3
Article 11.4