Abrogé30 juillet 2016
Créé le 15 juin 2011 · Abrogé le 30 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords
Résumé. Les accords ne peuvent pas changer les règles de l'avenant, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.
Nul accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie au présent avenant, sauf par des dispositions plus favorables aux salariés.