Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds de formation professionnelle
Résumé. Un accord fixe les règles pour répartir l'argent des excédents financiers des organismes de formation entre les petites et grandes entreprises.
Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 6332-18 portant création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), de fixer les modalités permettant de répartir les sommes mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail. Les parties signataires décident :
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Accord sur les entreprises de vente à distance
Résumé. Un accord qui s'applique à toutes les entreprises de vente à distance, définies par la convention collective nationale, et qui concerne la répartition des fonds pour la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).
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Répartition des fonds pour la formation professionnelle
Résumé. L'argent pour la formation professionnelle est partagé entre professionnalisation (70%) et plan de formation (30%), en respectant les règles fixées par un accord.
Le montant calculé selon les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du code du travail est réparti comme suit :
– 70 % au titre de la professionnalisation ; – 30 % au titre du plan de formation. Ce montant s'impute sur l'obligation conventionnelle qui résulte de l'article 12.12.1 de l'accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle dans la vente à distance, dans la limite de cette obligation.
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Répartition des fonds de formation professionnelle
Résumé. Un accord fixe la répartition des fonds pour la formation professionnelle, avec une révision possible si les besoins changent.
Cette décision s'applique à compter de la collecte 2012. Les parties conviennent de se revoir dans la mesure où les besoins de financement résultant des engagements de formation pris par le FORCO au titre de la professionnalisation et du plan de formation ou l'évolution des taux tels qu'ils résultent de l'article L. 6332-19 du code du travail conduiraient à modifier cette répartition. La décision sera prise par les parties signataires du présent accord, au vu du bilan annuel demandé au FORCO.
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Procédures de révision et dénonciation d'un accord
Résumé. L'accord peut être révisé ou dénoncé selon des procédures spécifiques prévues par le code du travail.
La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La demande de révision du présent accord peut s'effectuer par l'un des signataires conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
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Accord sur la répartition des fonds de formation professionnelle
Résumé. Un accord est signé pour répartir l'argent de la formation professionnelle entre les entreprises de vente à distance.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.