Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la participation-formation continue dont la date d'exigibilité sera postérieure à la publication de l'arrêté d'extension dudit avenant.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Application des nouvelles règles de formation continue

Résumé. Les nouvelles règles sur la formation continue s'appliqueront à partir de la date d'exigibilité de la participation-formation postérieure à l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter de la participation-formation continue dont la date d'exigibilité sera postérieure à la publication de l'arrêté d'extension dudit avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Source : Légifrance