Formation professionnelle

Chapitre II : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle

Abrogé1 janvier 2015
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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés sur les formations disponibles pour qu'ils puissent évoluer dans leur carrière.

Les parties signataires demandent aux organismes compétents de la branche professionnelle (CPNEFP, AFDAS…) de rechercher et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'information des salariés sur les dispositifs de formation professionnelle existants, afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, d'agir sur leur parcours professionnel.

Abrogé1 janvier 2015

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Bilans d'étape et entretiens professionnels pour la progression de carrière

Résumé. Les entreprises doivent organiser des bilans d'étape et des entretiens professionnels tous les 2 ans pour aider les salariés à évoluer dans leur carrière.

L'objectif de ces dispositifs vise à favoriser le déroulement et la progression de carrière des salariés. Afin de les rendre plus lisibles, plus efficaces et plus faciles à mettre en œuvre, il est convenu d'appliquer une périodicité multiple de 2 ans au bilan d'étape et à l'entretien professionnel.

Les parties signataires incitent les entreprises à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite du bilan d'étape professionnel et de l'entretien professionnel, notamment en ce qui concerne les techniques d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la capacité à détecter les besoins en formation des salariés.

10.1. Bilan d'étape professionnel

Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

A l'occasion de son embauche, tout salarié doit être informé que, dès lors qu'il dispose de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les 4 ans. Les conditions de mise en œuvre de ce bilan sont définies dans l'accord national interprofessionnel étendu prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Ces conditions d'application, dès lors qu'elles seront rendues publiques, seront communiquées au salarié lors de son embauche.

Par ailleurs, le bilan d'étape professionnel est également l'occasion pour les salariés âgés de 55 ans et plus, de s'informer sur les droits à la retraite, d'envisager avec leur employeur les modalités d'une éventuelle transition vers la retraite, en prenant en compte, notamment, les besoins et les opportunités de tutorat dans l'entreprise, lorsqu'il existe.

10.2. Entretien professionnel

Tout salarié ayant au moins 2 ans d'activité sans rupture de contrat de travail dans l'entreprise, ou au sein d'entreprises du groupe auquel celle-ci appartient, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise suivant les modalités qu'elle détermine. A défaut pour l'entreprise de prendre l'initiative de cet entretien, et sous réserve que le salarié demande à en bénéficier, l'entreprise devra l'organiser au plus tard dans les 2 mois suivant cette demande.

Dans les entreprises et groupes d'entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur organise, l'année qui suit leur 45e anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il les informe, notamment sur les droits en matière d'accès au bilan d'étape professionnel tel que défini à l'article 10.1 ci-avant, de bilan de compétences ou d'action de professionnalisation.

L'objet de cet entretien est, en particulier, d'examiner l'adéquation entre l'expérience et la pratique professionnelle du salarié et le contenu de son poste.

Au cours de l'entretien, l'employeur ou son représentant s'attachera prioritairement avec le salarié à identifier les compétences à acquérir ou à perfectionner en vue d'une meilleure maîtrise de l'emploi du salarié ou d'une éventuelle évolution professionnelle, ainsi que les actions de formation nécessaires et souhaitées. Les propositions émises lors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit sur un support dédié.

Les entreprises sont incitées à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les techniques d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la détection des besoins de formation.

C'est plus particulièrement à l'occasion de cet entretien professionnel, que des actions de formation professionnelle peuvent être identifiées comme souhaitables :

– soit pour permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de son poste de travail et, en particulier à l'évolution des techniques à utiliser pour l'exercice de ses activités (formation d'adaptation au poste de travail) ;

– soit pour permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de son emploi ou lui permettre de se maintenir dans celui-ci (actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi).

L'une et l'autre de ces actions relèvent de l'initiative et de la responsabilité de l'entreprise ; elles sont portées à la connaissance du salarié par l'entreprise et sont mises en œuvre dans les conditions que celle-ci définit, le salarié étant tenu de les suivre.

– soit pour identifier l'intérêt d'une formation destinée à permettre au salarié une évolution professionnelle ou un changement d'emploi ; les parties recherchent alors la solution de formation la mieux adaptée au projet identifié, l'entreprise pouvant dans ce cadre proposer au salarié une action de formation de ce type, et le salarié restant libre de l'accepter ou pas.

Le contenu de l'entretien professionnel et les modalités de son déroulement sont librement organisés par l'entreprise, suivant des principes généraux soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel concernées selon l'article 12 du présent accord. Dans les entreprises n'ayant pas l'obligation légale de mettre en place un comité d'entreprise, ces éléments sont portés pour information à la connaissance des délégués du personnel, s'ils existent.

Le salarié doit être prévenu du déroulement de l'entretien professionnel au moins 1 semaine à l'avance, en même temps que lui sera communiquée une copie du formulaire ou de tout autre document établi à l'effet du déroulement de cet entretien, ainsi que le nom de la personne en charge de recevoir le salarié pour cet entretien. Le formulaire ou document, préalablement remis, doit permettre de formaliser, à l'issue de l'entretien professionnel, les conclusions émises par les participants.

Le salarié a la faculté de préparer son entretien professionnel pendant son temps de travail, suivant les modalités qui sont définies par l'entreprise. L'entretien professionnel se déroule pendant le temps de travail. Sa durée, incluant le cas échéant des temps de trajet supplémentaires et spécifiques lorsque l'entretien professionnel ne se déroule pas sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travail, est assimilée à du temps de travail effectif.

10.3. Bilan de compétences

Les parties signataires s'accordent sur l'importance du bilan de compétences dans une démarche d'évolution des qualifications et de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle. Le bilan de compétences a pour objet de permettre à un salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan de compétences peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

10.3.1. Bilan de compétences et contrat à durée indéterminée

Si le bilan est réalisé dans le cadre d'un congé bilan de compétences, le salarié doit remplir les conditions pour en bénéficier. Le formalisme de la demande auprès de l'employeur et les modalités de déroulement de celui-ci sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est rappelé à ce titre que, en l'état actuel des textes visés ci-dessus, les conditions d'ouverture de ce droit à congé de bilan de compétences nécessitent que le salarié justifie d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle il demande à bénéficier d'un tel congé et ne pas avoir obtenu d'autorisation d'absence dans le même but et dans la même entreprise au cours des 5 années précédentes.

Le salarié formule sa demande de congé bilan de compétences à l'aide du formulaire dédié de l'OPACIF de la branche. Si le congé se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début du congé bilan de compétences. Dans les 30 jours suivant réception de cette demande, l'employeur doit faire connaître, par écrit, son accord ou les raisons de service motivant un report d'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

Outre ces dispositions, les parties signataires conviennent d'étendre le bénéfice du congé de bilan de compétences à tout salarié demandeur de ce congé ayant 20 ans ou plus d'activité professionnelle, ou au moins l'âge de 45 ans, quelle que soit la durée de son activité professionnelle, sous réserve de 12 mois au moins d'ancienneté dans l'entreprise et ne pas avoir obtenu d'autorisation d'absence dans le même but et dans la même entreprise au cours des 5 années précédentes.

Les parties signataires renvoient le soin à la CPNEFP d'opérer un suivi des demandes de congés de bilans de compétences.

La prise en charge financière des actions de bilan de compétences et de l'éventuel congé de bilan de compétences, si ce dernier est réalisé pendant le temps de travail, entre :

– si la demande émane du salarié : dans le dispositif du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation sous réserve d'en respecter les critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes ;

– si la demande émane de l'employeur : dans le dispositif du plan de formation de l'entreprise.

Les parties signataires rappellent à ce titre que, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié, le refus de ce dernier de consentir à un bilan de compétences ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement.

10.3.2. Bilan de compétences et contrat à durée déterminée

Le CIF CDD peut permettre de financer le congé bilan de compétences. En application de l'accord du 25 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, les demandeurs d'emploi précédemment titulaires de contrats à durée déterminée dans une entreprise de la branche rattachée à l'OPACIF AFDAS, dont la demande de prise en charge de bilan de compétences a été refusée par Pôle emploi, peuvent demander le financement d'un bilan de compétences selon les conditions cumulatives suivantes : 24 mois consécutifs ou non dans une ou plusieurs entreprises de la branche quelle que soit la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Si la prise en charge est acceptée, le bilan doit commencer dans les 12 mois qui suivent le dernier contrat de travail à durée déterminée justifiant les droits au financement du bilan de compétences.

10.3.3. Confidentialité

Le contenu ainsi que les modalités de déroulement du bilan de compétences sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que le salarié bénéficiaire du congé bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés de ce bilan et d'un document de synthèse. Le dispositif doit respecter les conditions de confidentialité exprimées par le salarié.

Cependant, dans le cadre d'une démarche commune avec l'employeur, s'inscrivant notamment dans le cadre d'une politique GPEC ou d'un accord ou plan seniors, l'employeur prenant en charge le bilan de compétences est destinataire des conclusions du centre de bilan afin de pouvoir construire conjointement une éventuelle démarche d'accompagnement complémentaire.  (1)

(1) Le dernier alinéa de l'article 10.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-10 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) dans la branche de la publicité

Résumé. La VAE permet aux salariés de la publicité d'obtenir des certifications professionnelles, avec un accompagnement et une prise en charge financière par l'AFDAS.

La VAE peut être mise en œuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle, l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de la publicité, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.

La prise en charge financière des actions de VAE, entre, sur la demande du salarié :

– dans le dispositif du congé VAE organisé par l'accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation sous réserve d'en respecter les critères, priorités et échéanciers définis par les instances compétentes ;

– dans le dispositif du droit individuel à la formation ou du plan de formation de l'entreprise, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Les parties confient à l'OPACIF de rattachement de la branche de la publicité, l'AFDAS, le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche, et l'information sur les dispositifs d'accompagnement, par la désignation d'un conseiller-référent VAE chargé d'assister et/ ou d'encadrer les salariés de la branche tout au long de la construction de leur démarche VAE.  (1)

Selon les règles définies par le conseil de gestion de l'AFDAS, les demandes de VAE sont satisfaites dans l'ordre de leur réception et dans la limite des crédits qui leur sont réservés. Peuvent, à cet effet, être financés les frais relatifs à l'accompagnement pour la préparation de la VAE, les frais relatifs au passage devant le jury et les frais d'inscription universitaire.

L'employeur peut par ailleurs demander à l'OPACIF de rattachement la prise en charge des salaires bruts et des charges patronales si la démarche de VAE est réalisée pendant le temps de travail.
Les parties encouragent par ailleurs les entreprises de la branche à développer l'accompagnement tutoral.

11.1. Congé VAE des salariés en CDI

Selon les dispositions de l'accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation, le salarié en CDI souhaitant mettre en œuvre une démarche de congé de VAE pendant son temps de travail doit demander, à l'aide du formulaire dédié de l'OPACIF de la branche, une autorisation d'absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début de la VAE.

11.2. Congé VAE des salariés en CDD

Si le salarié en CDD souhaite mettre en œuvre une démarche de congé de VAE, cette dernière doit débuter dans les 12 mois qui suivent le dernier contrat de travail. Le salarié doit alors justifier d'une activité en qualité de salarié au moins égale à 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années et avoir travaillé sous CDD pendant 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

11.3. Participation d'un salarié à un jury VAE

Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-3-1 du code du travail, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée par décret. Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience adresse à son l'employeur, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence, en indiquant les dates et le lieu de la session. Il joint à sa demande une copie de sa convocation.

L'autorisation d'absence au titre des articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation d'un salarié aux instances et aux jurys mentionnés aux articles L. 3142-3 ou L. 3142-3-1 n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Conformément à l'article L. 3142-6, un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées à l'article L. 3142-3 ou par l'entreprise.

Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-1.

(1) Le 4e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Information des salariés sur la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs salariés sur les formations disponibles, notamment via des réunions avec les représentants du personnel.

Les parties signataires souhaitent que sous l'impulsion de l'observatoire des métiers de la publicité, la CPNEFP et avec l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et OPACIF de la branche professionnelle, une politique d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.

A cet effet, la CPNEFP formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.

12.1. Information individuelle des salariés

A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés, dans le cadre du plan de formation sont prévues aux articles D. 6321-1 et suivants du code du travail.

Chaque entreprise définit les moyens d'information les mieux adaptés pour porter à la connaissance de ses salariés les actions de formation retenues dans le cadre de son plan de formation.
En particulier, dans les entreprises de moins de 10 salariés, les directions informent chaque année leurs salariés, avant le 15 décembre, sur leurs droits à la formation, l'OPCA et l'OPACIF de rattachement et les modalités à suivre pour demander le financement d'une action de formation professionnelle.

En tout état de cause, les parties signataires rappellent aux entreprises la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, et notamment au moyen du bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) délivré par l'employeur à la fin du CDD, dont un modèle est disponible sur le site internet de l'AFDAS : http://www.afdas.com.

12.2. Information des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel compétentes sont informées et/ou consultées, lorsqu'elles existent, sur les dispositifs de formation professionnelle mis en place dans l'entreprise, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise. Il formule à son initiative, et examine à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés dans l'entreprise.

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et aux membres de la commission de formation, lorsqu'elle existe, de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, le chef d'entreprise communique 3 semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précitée, les documents prévus par les dispositions réglementaires (art. D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail). Ces documents sont également communiqués aux représentants syndicaux de l'entreprise.
Le comité d'entreprise se réunit au moins :

– lors d'une première réunion, portant sur la consultation sur l'exécution du plan de formation et la consultation sur les orientations de l'entreprise pour l'année suivante, devant se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours ;

– lors d'une seconde réunion, portant notamment sur le projet de plan de formation pour l'année suivante et les dispositifs de formation professionnelle mis en œuvre dans l'entreprise, devant se tenir avant le 31 décembre de l'année précédant celle de l'exécution du plan de formation.

Les parties signataires considèrent que peut être bénéfique à une meilleure compréhension et suivi des divers dispositifs de formation professionnelle continue le regroupement, dans toute la mesure du possible, des sujets relatifs à la formation professionnelle à l'occasion des réunions du comité d'entreprise prévues par les dispositions légales relatives aux orientations de la formation professionnelle ou au plan de formation de l'entreprise.

Le comité d'entreprise intervient notamment dans les domaines ci-après, dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier les articles L. 2323-23 et L. 2323-34 et suivants du code du travail :

a) Orientations de la formation professionnelle, exécution et plan de formation

Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.

Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.

Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir.

Le comité d'entreprise est également consulté sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, sur les plans et/ou accords seniors ainsi que sur les principes de la mise en œuvre du DIF.

L'employeur informe annuellement le CE du nombre de demandes de DIF refusées.

b) Contrats de professionnalisation

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est consulté et les délégués syndicaux informés sur :

– les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;

– les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;

– les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;

– les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;

– les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation ;

– les résultats obtenus en fin de contrat.

Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-57 du code du travail.

c) Commission de formation

La commission de formation, dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le code du travail, doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine. Cette mission d'information de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et de son encadrement dans le domaine de la formation professionnelle. Les documents d'information relatifs à la formation sont également transmis aux délégués syndicaux.

Les parties signataires suggèrent que des commissions de formation soient constituées dans les entreprises comportant au moins 100 salariés.

Les parties signataires rappellent que l'ensemble de ces sujets traitant de la formation professionnelle continue fait l'objet d'une information et/ou consultation selon les conditions légales et réglementaires en vigueur auprès des comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise, délégués du personnel et délégués syndicaux.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Chapitre II : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
Article 10
Article 11
Article 12