Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Versement des fonds de formation à l'AFDAS
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.