Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 novembre 2012.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2012

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour étendre un protocole d'accord sur la formation professionnelle, avec des règles précises pour son entrée en vigueur.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 novembre 2012.

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En vigueur depuis le mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance